Création d’entreprise : quel statut juridique choisir ?

Creation d'entreprise

Publié le : 28 janvier 20228 mins de lecture

Il existe différentes formes de sociétés. Ainsi, avant de créer une société, il est opportun d’avoir une idée des diverses options qui se présentent en termes de statut juridique, afin de faire un choix judicieux. SAS, SARL, SA, SASU, EURL, SNC, le choix d’une forme au détriment d’une autre sera fonction du nombre de personnes s’associant pour créer la société, de leur volonté ou non de protéger leur patrimoine personnel, du mode de répartition des revenus, etc.

Le nombre d’associés à la base de la création d’une société

Le choix de la forme juridique d’une société dépend du nombre de personnes en amont de sa création. Le choix d’une forme au détriment d’une autre dépend aussi du fait qu’il s’agisse d’un associé unique, ou de plusieurs (à partir de 2) associés. Lorsque plusieurs personnes s’associent pour créer une entreprise, les formes les plus recommandées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiées (SAS). La Société Anonyme (SA) ou la Société en Nom Collectif (SNC) sont aussi des options, quoique peu adoptées.

Lorsqu’il s’agit d’un associé unique, il a le choix entre toutes les formes d’entreprises individuelles prévues par la loi et la Société Unipersonnelle (EURL et SASU) ; à sa charge d’avoir une idée du régime fiscal auquel est soumis chacune d’elle. Créer une société est assurément un projet dont il convient de mesurer l’impact.

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La société créée avec la volonté de protéger son patrimoine personnel

Créer une société a des avantages aussi bien que des inconvénients. Parlant des inconvénients, toute entreprise est confrontée à un risque de faillite, de dette ou de poursuite judiciaire. Dans ces conditions, les associés doivent prévoir, en cas de survenance de dette, s’ils souhaitent être poursuivis sur leur patrimoine personnel, ou si celui-ci doit être distinct de celui de l’entreprise.

Ainsi, les associés qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel doivent faire l’option d’un statut de société qui limite leur responsabilité à leur apport au moment de la création d’entreprise. Ceci est d’ailleurs conseillé si les risques pesant sur l’activité sont importants. Les formes qui permettent la limitation de la responsabilité des associés sont les SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL, et SA.

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Les modalités de répartition des revenus

Elles sont les plus importantes à prendre en considération, étant entendu que le but de tout projet de création d’entreprise est de réaliser des bénéfices. Il sied donc d’envisager les meilleures conditions de répartition des revenus, d’où la nécessité de bien penser le schéma de sortie des revenus. Il s’agira pour les associés de décider s’ils prendront une rémunération via l’entreprise, ou s’ils feront l’option d’une sortie des revenus sous forme de dividendes.

La seconde option est celle souvent adoptée par les entrepreneurs disposant déjà d’un revenu fixe et même d’une protection sociale. C’est le cas par exemple d’un chef d’entreprise rémunéré ou salarié d’une entreprise. Si les associés envisagent une répartition de dividendes, le statut le plus approprié serait celui qui :

  • favorise la distribution des dividendes (donc une imposition à l’IS) ;
  • permet d’éviter de payer des charges sociales sur ces dividendes.

Sur cette base, la SAS, la SASU, la SARL, l’EURL avec gérant non-associé et la SA sont les formes à privilégier.

Les modalités de direction de l’entreprise à naître

En amont de la création de société, il est important de pouvoir définir comment cette dernière sera dirigée. Ce mode de direction impactera sans doute le choix de la forme sociétale pour laquelle opter. Ce détail est d’autant plus important s’il existe plusieurs associés. Dans tous les cas, il faut distinguer deux principales options.

  • La première est celle relative aux sociétés au fonctionnement plutôt complexe et quelque peu rigide (SARL, SNC).
  • La seconde est liée aux sociétés où plusieurs solutions s’offrent aux associés quant au mode de fonctionnement (SAS, SA).

Sur ce second aspect, la SARL et la SAS, qui sont les deux formes de société les plus adoptées par les créateurs d’entreprise, s’opposent souvent. L’opportunité de l’une ou l’autre forme est laissée à la libre appréciation des associés ; les caractéristiques de chacune d’elles pouvant être appréciées comme des avantages ou des inconvénients. Par exemple, le fait que les SAS offrent une grande liberté aux créateurs quant à l’organisation de leur fonctionnement, peut être apprécié comme un avantage ou un inconvénient, selon les attentes des associés. Il en est de même du fait que les SARL sont très réglementées et ne laissent que peu de liberté aux associés pour en organiser le fonctionnement.

L’influence du statut juridique sur le régime fiscal et le statut social

Pour créer une entreprise, il est impératif de tenir compte de l’aspect fiscal. La fiscalité applicable selon la forme de la société et le statut social du dirigeant sont des modalités dont les associés doivent avoir une claire vision, avant de rendre effective la mise en place de la société.

Un statut social est attribué au dirigeant selon la forme choisie et éventuellement selon son pourcentage au capital. Ainsi :

  • les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques de SNC et les entrepreneurs individuels sont travailleurs non-salariés ;
  • les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non-associés d’EURL sont assimilés salariés.

Pour ce qui est du régime fiscal, les différents cas possibles sont :

  • l’imposition des bénéfices des entreprises individuelles, exception faite des EIRL, est faite sur la base de l’IR ;
  • les bénéfices des EURL, EIRL, SNC, SARL peuvent être soumis à l’IS ou directement imposés aux mains des associés ;
  • les bénéfices des SARL, SAS, SASU ou SA sont soumis à l’IS ou directement imposés entre les mains des associés, pour 5 ans maximum cependant.

Au regard du régime fiscal, et du statut du dirigeant, il importe pour les créateurs d’entreprise de bien penser la forme juridique de leur société.

La création de société intègre de nombreux paramètres, et la prise en considération de diverses modalités, lesquelles sont tributaires des attentes des associés, relativement à la répartition des revenus, à la forme de direction, ou à d’autres facteurs importants pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

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