Auto-entrepreneur : déclaration de chiffre d’affaires et de paiement

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Publié le : 08 février 20183 mins de lecture

Le régime de l’auto-entreprise offre à son créateur, l’avantage de bénéficier d’un régime fiscal vraiment allégé. Les contraintes comptables se trouvent réduites au minimum afin de faciliter la création et l’exercice de l’activité. En adoptant le statut d’auto-entrepreneur, les formalités administratives sont également simplifiées mais quelques unes restent obligatoires et il faudra veiller à les respecter.

Le statut de l’auto-entreprise permet de bénéficier de certains avantages mais ne supprime pas pour autant quelques obligations. L’immatriculation d’une micro entreprise  peut se faire rapidement en ligne. Grâce à son statut fiscal simplifié, il n’y a pas de comptabilité de TVA à tenir et le calcul des cotisations et charges sociales se fait sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Sur le plan comptable, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’établir à ses clients des factures conformes à la règlementation en vigueur mais sans appliquer la TVA. Il doit respecter une comptabilité minimale en tenant un registre de ses entrées et sorties de trésorerie. Néanmoins, en fonction du type d’activité, certains de ces avantages peuvent ne plus forcément représenter un avantage comme par l’absence de TVA ou le calcul du montant des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu qui se fait en fonction du chiffre d’affaires réalisés.

L’auto-entrepreneur a le choix entre deux options pour déclarer son chiffre d’affaires : soit il le fait à la fin de chaque mois soit à la fin du trimestre. Cette déclaration est obligatoire et permet de calculer le montant des cotisations et contributions sociales. S’il a opté pour le versement libératoire, le règlement se fait  en un unique prélèvement pour  l’impôt sur le revenu et les charges sociales. Le législateur a rendu obligatoire la déclaration en ligne pour les micro- entreprises dont le chiffre d’affaires a atteint l’année précédente certains seuils. L’option mensuel ou trimestriel est valable pour toute l’année civile et sera reconduite l’année suivante sauf si l’auto-entreprise décide de la modifier avant le 31 octobre précédent. Exemple : un changement pour 2017 devra être transmis avant le 31 octobre 2016.

L’entrepreneur doit effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires avant le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée. Dans le cas du paiement mensuel, on prend en compte le chiffre d’affaires réalisé au courant du premier mois d’activité et des trois mois suivants. Pour le paiement trimestriel, on tiendra compte du chiffre d’affaire du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant.

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